Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation ou de services passée auprès de la Société CP FORMATION ou CLEF SAS par ses clients. Les conditions de vente des formations éligibles dans le cadre du COMPTE PERSONNEL DE FORMATON (CPF) sont disponibles sur le site Mon Compte formation.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par CP FORMATION ou CLEF SAS (ci-après dénommé « l’Organisme »). Elles régissent les relations contractuelles entre l’Organisme et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant s’inscrire à une formation.
Article 2 – Inscription et Validation de la Commande
L’inscription à une formation s’effectue par un des moyens suivants :
- Par téléphone au 03 87 37 97 77
- Par e-mail : contact@cp-formation.com
- Sur notre site WEB : www.cp-formation.com
- Par courrier, à l’adresse suivante :
CP FORMATION / CLEF SAS 2A rue du Jardin d’Ecosse 57530 ARS LAQUENEXY
La commande est considérée comme validée à réception du bon pour accord complété et signé, selon les modalités spécifiées dans l’offre de formation ou à la réception de la convention de formation signée.
Article 3 – Tarifs
Les prix des formations proposées par CLEF SAS sont indiqués en euros Hors Taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur. Il en est de même pour les dossiers CPF validés sur mon Compte Formation.
Les prix des formations proposées par CP FORMATION sont indiqués net de TVA car la structure est non-assujettie à la TVA.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. L’Organisme se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Facturation, délais et modalités de paiement
La facture est établie à l’issue de la prestation ou en cours de réalisation suivant les conditions validées par les 2 parties.
Les factures sont à régler par virement bancaire à 30 jours. Les conditions de paiement sont précisées dans le devis ou la confirmation d’inscription.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance convenue, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de ces pénalités est fixé à 10 % du montant TTC de la facture impayée, calculé à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.
De plus, en cas de recouvrement par voie de procédure judiciaire ou amiable, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
L’Organisme se réserve le droit de suspendre l’accès aux formations ou aux services jusqu’à régularisation de la situation.
Article 5 – Annulation, report et interruption
En cas d’annulation par le Client, les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation à plus de 5 jours avant le début de la formation : aucun frais d’annulation
- Annulation à moins de 5 jours avant le début de la formation : une facture d’un montant de 50 % de la commande sera adressée au client, sauf cas de force majeur (A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil).
- Non présentation du stagiaire le jour du démarrage de la formation : 100 % du montant de la commande sera facturée.
En cas de report par le Client, les conditions suivantes s’appliquent :
- Tout report de dates d’une formation à votre initiative devra être notifié par mail ou par courrier au minimum 72 heures avant la date de la session de formation.
En cas d’interruption par le Client, les conditions suivantes s’appliquent :
- Pour toute interruption, à votre initiative, d’une formation en cours de réalisation, vous vous engagez à régler à CP Formation ou CLEF SAS l’intégralité des frais pédagogiques prévus dans l’offre ainsi que les éventuels frais d’organisation engagés.
Article 6 – Règlement intérieur
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.
Article 7 – Responsabilité
L’Organisme s’engage à fournir des formations de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou imprévisibles résultant de l’exécution du contrat. En cas de litige, la responsabilité de l’Organisme est limitée au montant des frais d’inscription.
Article 8 – Confidentialité
Le client et CP FORMATION ou CLEF SAS s’engagent à garder confidentiels les informations et documents quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CP FORMATION ou CLEF SAS au Client.
Article 9 – Bilan de compétences
Le bilan ne peut se réaliser qu’avec le consentement explicite du bénéficiaire. Le principe de neutralité est respecté.
Le conseiller est tenu au secret professionnel. Les documents élaborés au cours du bilan et les notes du conseiller, ainsi que le document de synthèse sont détruits à l’issue de la rencontre de suivi.
Article 10 – Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre du projet, le responsable du traitement des Données Personnelles est Loïc DEGANDT, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données que CP FORMATION et CLEF SAS collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois qu’il traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
Finalité des données collectées
Le responsable du traitement des données est susceptible de traiter tout ou partie des données :
► pour permettre la navigation sur les Sites et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
► pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
► pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
► pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
CP FORMATION et CLEF SAS ne commercialisent pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients de CP FORMATION ou de CLEF SAS disposent des droits suivants :
► droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
► droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
► droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
► droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
► droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
► droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Captivante RH devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CP FORMATION ou CLEF SAS utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter CP FORMATION ou CLEF SAS par écrit à l’adresse suivante : 2A, rue du Jardin d’Écosse 57530 ARS-LAQUENEXY.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que CP FORMATION ou CLEF SAS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à CP FORMATION ou CLEF SAS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de CP FORMATION ou CLEF SAS peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Article 11 – Propriété Intellectuelle
L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation, et plus largement le Client, s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.
Article 12 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’entamer toute procédure judiciaire. À défaut, le tribunal de commerce compétent sera celui de Metz.