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Connaître le cadre légal de la fonction RH

• Utiliser les sources du droit du travail
• Trouver l’information, maintenir sa veille

Gérer les contrats de travail

• Les formalités liées à l’embauche du salarié
• Les formalités liées à la sortie du salarié
• La notion de contrat de travail
• Les clauses du contrat de travail (période d’essai, mobilité, non concurrence…)
• Le CDD, le temps partiel
• Identifier le contrat de travail adapté à la situation : CDI, CDD, contrats aidés, sous-traitance, portage salarial
• L’absence du salarié et la notion de suspension du contrat de travail
• Les différents types d’absence (maladie, AT, maternité…)
• Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

Maîtriser les fondamentaux de la rupture du contrat de travail

• Distinguer les incidences entre la rupture à l’initiative du salarié et à l’initiative de l’employeur.
• Appliquer les règles et procédures spécifiques à chaque mode de rupture du contrat de travail : démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite
• Les diverses sanctions possibles (avertissement, mise à pied…)

Connaître et respecter le statut particulier des représentants du personnel

• Le délégué syndical
• Le délégué du personnel
• Le comité social et économique
• Le CSSCT

Appréhender la négociation sociale

• Identifier les différents interlocuteurs et leurs rôles
• Connaître le cadre juridique
• Les conditions de validité des accords : accord majoritaire et majorité d’opposition
• Les différents niveaux de négociation et leur articulation

La conformité juridique d’un accord

• Conduire la négociation
• Maîtriser les techniques et les étapes de la négociation
• Préparer la négociation : les raisons de négocier, le délit d’entrave
• Prioriser les objectifs
• Évaluer les rapports de force

Maîtriser les techniques de la négociation

• L’art de l’argumentation : écouter, savoir reformuler et expliquer
• Établir une règle de conduite et un mode de communication
• Gérer les situations de conflit et de blocage
• Conduire la négociation vers un compromis : conclure un accord
• La rédaction de l’accord : les clauses essentielles à insérer
• La signature de l’accord et dépôt

Communiquer et informer sur l’accord négocié

• En assurer le suivi et l’application
• Maîtriser les modalités et les conditions de révision/dénonciation de l’accord
• Connaître les différents types de négociations et leurs spécificités
• Entretenir des relations au quotidien avec les représentants du personnel
• Établir un calendrier et collecter les informations
• Constituer et transmettre le dossier aux partenaires

Présentation générale du droit local en Alsace Moselle

• Les sources, l’origine, les champs d’application
• La coordination avec le droit national

Le maintien de salaire en cas d’absence du salarié

• Article 63 du Code de Commerce Local
• Salariés concernés
• Contenu de l’obligation
• Article 616 du Code Civil Local
• Problèmes communs aux articles 63 du code de Commerce local et 616 du code Civil local
• Sanctions pénales
• Cas où le maintien du salaire est obligatoire dans des circonstances autres que maladie ou A.T

La clause de non concurrence

• Conditions de validité
• Conditions d’exécution de la clause
• Limitation des effets de la clause de non-concurrence

La durée du préavis

• Durée du préavis résultant de dispositions de droit local
• Dérogation à la Loi Locale résultant d’accords
• Harmonisation de la durée du préavis de droit local et des dispositions des articles L.122-5 et 1. 122-6 code du Travail

Le repos dominical et les jours fériés

• Sources de la réglementation du repos dominical en Alsace Moselle
• Champ d’application des articles 105 a et suivants du Code professionnel local
• Jours fériés
• Repos dominical dans les industries et dans les autres activités
• Dérogations originelles et règles posées à l’article 105 b.alinéa 1 et 2 du Code professionnel local
• Repos dans le commerce
• Différents statuts locaux
• Etude comparative de la réglementation
• Comparaison du régime des dérogations en droit général et en droit local
• Sanctions pénales

Introduction au RGPD 

• Pourquoi une réglementation européenne ?
• Le contexte de la protection des données personnelles
• Définitions clés : données personnelles, traitement, responsable de traitement, sous-traitant, etc.

Les principes fondamentaux du RGPD

• Licéité, loyauté et transparence
• Limitation des finalités
• Minimisation des données
• Exactitude
• Limitation de la conservation
• Intégrité et confidentialité
• Responsabilité (accountability)

Les droits des personnes 

• Droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’oubli, à la portabilité, à la limitation du traitement
• Modalités d’exercice de ces droits
• Gestion des demandes des personnes concernées

Les obligations des organisations

• Désignation d’un DPO (délégué à la protection des données)
• Tenue du registre des traitements
• Notification des violations de données
• Encadrement des sous-traitants
• Réalisation d’une analyse d’impact (PIA)

Sécurité et bonnes pratiques au quotidien 

• Sécurisation des données (physique et numérique)
• Gestion des accès, mots de passe, supports de stockage
• Collecte et conservation des données
• Exemples concrets de risques et de mauvaises pratiques

La prévention dans les entreprises

• Historique et terminologie
• Définition accident de travail, de trajet, maladie professionnelle
• La tarification des AT les coûts directs et indirects
• Les aspects juridiques de la prévention
• Structure du code travail
• Les responsabilités civiles et pénales
• La faute inexcusable de l’employeur
• Création et mise en place du CSE

S’approprier le fonctionnement du CSE

• Création et mise en place du CSE (suite)
• Composition de Comité
• Les relations de C S E avec les acteurs de prévention interne et externe
• Rôle et mission du CSE en santé et sécurité et conditions de travail
• Heures de délégation
• Le président
• Le secrétaire
• Les réunions C S E et réunion SSCT
• L’ordre du jour
• Le Procès verbale de réunion
• Les votes, avis et résolutions du CSE
• La formation
• Le statut des membres
• Les consultations de C S E
• Récurrentes
• Ponctuelles
• La B D E

Les responsabilités

• Le Bilan annuel Hygiène et sécurité
• Le programme annuel de Prévention PAPRIPACT
• Analyse des risques professionnelle
• Le document d’évaluation des risques DUER
• Analyse d’une situation de travail
• Les moyens et sources d’information
• L’hygiène en entreprise et prestations dues par l’employeur
• Alerte d’atteinte aux droits des personnes
• Alerte en cas de danger grave et imminent
• Alerte santé publique et environnement
• Le recours à un expert
• Les missions d’inspections
• L’analyse d’un accident de travail

Les référents

• Le référent handicap
• Le référent harcèlement sexuel et comportements sexistes

Visites de site pour mise en pratique

Qu’est-ce qu’un PSE ?

• Les motifs économiques
• L’objet du PSE
• Les cas de recours au PSE
• Les différentes mesures envisageables,
• L’accord collectif majoritaire ou l’engagement unilatéral de l’employeur.

Le rôle des représentants du personnel

• La procédure de consultation du CSE,
• Le projet de restructuration,
• Le projet de licenciements économique,
• Les délais de consultation,
• Les points négociables,
• Les experts

La validation ou homologation du PSE

• L’intervention de la DREETS,
• Les recours possibles,
• Le bilan de l’application des mesures du PSE,
• La suite après un PSE

Maîtriser les règles de gestion administrative et éviter une requalification

• Les mentions obligatoires et le formalisme
• La question de la période d’essai
• Gérer les problèmes de renouvellement
• Le délai de carence en cas de succession de contrats
• La souplesse du terme
• Les effets d’une requalification

Gérer le statut particulier de l’Intérim

• Comprendre le mécanisme de l’égalité de traitement
• La gestion des congés d’un intérimaire
• L’indemnité de fin de contrat
• La tarification de l’intérim
• L’exercice du pouvoir disciplinaire
• Les cas de rupture anticipée et les risques financiers

La gestion des risques professionnels des intérim

• La visite médicale
• L’obligation de sécurité
• La gestion des absences
• Les obligations en matière d’accident de travail et le coût de l’AT
• La gestion de l’inaptitude physique