Formation Ressources Humaines

Pourquoi se former et quels bénéfices ?

• Programme
• Pré-requis
• F.A.Q.
• Compétences

• Présentation générale du droit local en Alsace Moselle

  • Les sources, l’origine, les champs d’application
  • La coordination avec le droit national

  Le maintien de salaire en cas d’absence du salarié

  • Article 63 du Code de Commerce Local
  • Salariés concernés
  • Contenu de l’obligation
  • Article 616 du Code Civil Local
  • Problèmes communs aux articles 63 du code de Commerce local et 616 du code Civil local
  • Sanctions pénales
  • Cas où le maintien du salaire est obligatoire dans des circonstances autres que maladie ou A.T

  La clause de non concurrence

  • Conditions de validité
  • Conditions d’exécution de la clause
  • Limitation des effets de la clause de non-concurrence

  La durée du préavis

  • Durée du préavis résultant de dispositions de droit local
  • Dérogation à la Loi Locale résultant d’accords
  • Harmonisation de la durée du préavis de droit local et des dispositions des articles L.122-5 et 1. 122-6 code du Travail

  Le repos dominical et les jours fériés

  • Sources de la réglementation du repos dominical en Alsace Moselle
  • Champ d’application des articles 105 a et suivants du Code professionnel local
  • Jours fériés
  • Repos dominical dans les industries et dans les autres activités
  • Dérogations originelles et règles posées à l’article 105 b.alinéa 1 et 2 du Code professionnel local
  • Repos dans le commerce
  • Différents statuts locaux
  • Etude comparative de la réglementation
  • Comparaison du régime des dérogations en droit général et en droit local
  • Sanctions pénales
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• Aucun prérequis n’est nécessaire

• • Le droit local s'applique-t-il à toutes les entreprises situées en Alsace-Moselle ?

    Oui, dès lors que l’entreprise emploie des salariés dans ces départements, certaines dispositions deviennent obligatoires.

  • Comment s'articule le droit local avec les conventions collectives nationales ?

    Le droit local prime sur les dispositions moins favorables des conventions collectives, créant un socle minimal renforcé.

  • Les sanctions pénales existent-elles réellement en cas de non-respect ?

    Absolument, le non-respect des obligations de maintien de salaire peut entraîner des sanctions pénales spécifiques.

  • Cette formation est-elle utile pour les DRH déjà expérimentés ?

    Oui, car les évolutions jurisprudentielles récentes modifient régulièrement l’interprétation des textes locaux.

  • Peut-on déroger au droit local par accord d'entreprise ?

    Seulement dans certains cas précis et uniquement pour améliorer les conditions des salariés.

• • Identifier les champs d’application du droit local en distinguant les domaines où il prime sur le droit national et en maîtrisant sa coordination avec la législation générale
  • Calculer précisément les obligations de maintien de salaire selon les articles 63 et 616 des codes locaux avec leurs conditions d’application et sanctions associées
  • Appliquer les durées de préavis spécifiques en tenant compte des dérogations possibles et de leur harmonisation avec le code du travail national
  • Gérer les contraintes du repos dominical et des jours fériés selon la réglementation locale en maîtrisant les dérogations sectorielles autorisées
  • Rédiger des clauses de non-concurrence conformes aux exigences renforcées du droit local tout en respectant les limitations légales imposées