Quelle marche à suivre pour les employeurs souhaitant participer au financement des projets de formation de leurs salariés ?
Depuis début septembre, les entreprises ont la possibilité d’attribuer des droits formations supplémentaires à leurs salariés, à partir du nouvel espace en ligne dédié aux employeurs et aux financeurs www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr
Attribuer une dotation consiste à verser sur les comptes formation de ses salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle.
Il existe 4 typologies de dotations :
- Dotation volontaire : pour participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » des salariés pour les inciter à se former.
- Droits supplémentaires : pour mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable.
- Droits correctifs : pour verser les 3 000 € de droits correctifs liés aux entretiens professionnels.
- Dotation salariés-licenciés : pour verser les 3 000 € de droits à la formation liés à un licenciement encadré par un accord de performance collective.
Quelle marche à suivre ?
- Etape 1 : Inscription et Habilitation à la plateforme Net-Entreprises
Je m’habilite sur Net-Entreprises.fr au service « Mon Compte Formation ».
L’accès au Portail est possible à compter du lendemain de l’habilitation sur Net-Entreprises.
Vous trouverez ici le guide d’inscription à Net-Entreprises : Guide d’inscription Net-Entreprises
- Etape 2 : Connexion à EDEF
Je me connecte à l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) avec mes identifiants Net-Entreprises.
- Etape 3 : Attribution des dotations
Je sélectionne le type de dotation et le mode de saisie que je souhaite : en ligne (jusqu’à 20 bénéficiaires) ou par dépôt de fichier dans la limite de 1000 salariés.
Puis je remplis les informations de mes salariés bénéficiaires :
- Numéro de sécurité sociale
- Nom de naissance
- Montant à attribuer
- Etape 4 : Paiement
Je paie par virement bancaire à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Etape 5 : Attribution des droits formation
A réception de mon paiement, les dotations sont attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s’inscrire en ligne sur leur espace Mon Compte Formation.
Employeurs, vous êtes donc désormais capables de participer activement aux projets de formations de vos salariés, contactez-nous pour davantage de renseignements !
À bientôt chez CP Formation !